J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19897

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Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020735A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
La démission de M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est acceptée ;
M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
La raison sociale de la société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notorial » ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) dont était titulaire M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est supprimé ;
La société Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.